Conditions générales de vente

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions s'appliquent aux actions de formation réalisées par ZTK Formations en intra-entreprise. Les prestations de ZTK Formations sont réservées aux clients professionnels. Lorsqu'une commande relève de la commande publique, les règles impératives qui lui sont applicables priment sur les présentes conditions.

2. Commande

Toute formation fait l'objet d'un devis puis d'une convention de formation signée par le client. Le questionnaire préalable doit être retourné au plus tard 10 jours ouvrés avant la session.

3. Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs sont forfaitaires par groupe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de déplacement appliqués sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs et sont repris dans le devis accepté. Aucun frais de repas, d'hébergement ou autre supplément n'est facturé sans avoir été accepté dans le devis.

4. Facturation et règlement

La facture est émise après réalisation de la formation. Le règlement intervient au plus tard trente jours calendaires après la réalisation de la prestation. La date d'échéance figure sur la facture. Pour une session se déroulant sur plusieurs jours, la date de réalisation retenue est celle de la fin de la session facturée. Les cas particuliers sont précisés dans la convention de formation. Les moyens de paiement sont précisés dans le devis et sur la facture.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux applicable au semestre concerné.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en situation de retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

6. Annulation ou report demandé par le client

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@ztkformations.fr. Le délai de prévenance est de cinq jours ouvrés avant le début de la session. Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Le jour de début de la session n'est pas compté.

Exemple : pour une session débutant un lundi (sans jour férié dans la période), la demande doit être reçue au plus tard le lundi précédent.

Si le délai est respecté :

• annulation sans indemnité d'annulation ;
• report possible à une nouvelle date convenue par écrit, sous réserve des disponibilités.

À moins de cinq jours ouvrés :

• la demande est examinée au cas par cas ;
• le report n'est pas automatique ;
• les conditions de la nouvelle session sont confirmées par écrit ;
• aucun frais ou supplément n'est ajouté sans accord préalable du client.

Une modification du lieu, du contenu, de la durée ou des moyens peut nécessiter un devis révisé, accepté avant la nouvelle intervention.

7. Annulation ou report par ZTK Formations

En cas d'annulation ou de report de son fait, ZTK Formations en informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date à convenir entre les parties. Si aucune nouvelle date n'est acceptée, la prestation non réalisée n'est pas facturée et les sommes éventuellement versées pour cette prestation sont remboursées. Les prestations déjà réalisées restent dues. Les règles légales applicables, notamment en cas de force majeure, sont préservées.

8. Réclamations

Accusé de réception sous 48 h ouvrées, réponse sous 10 jours ouvrés.

9. Droit applicable

Droit français.